Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Makevoly (« la Plateforme »), éditée par Makevoly, qui met en relation des créateurs de contenu vidéo (« Vidéastes ») avec des professionnels du montage vidéo (« Monteurs »). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2. Définitions

• Plateforme : le site et l'application Makevoly.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, Vidéaste ou Monteur.
• Vidéaste : Utilisateur publiant un Projet afin de faire réaliser un montage.
• Monteur : Utilisateur proposant ses services de montage et candidatant à des Projets.
• Projet : demande de montage publiée par un Vidéaste, comprenant un brief, des rushs et un budget.
• Prestation : le travail de montage réalisé par le Monteur pour le Vidéaste.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures capables de contracter. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Chaque Utilisateur choisit un rôle (Vidéaste ou Monteur) lors de son inscription. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Fonctionnement de la Plateforme

Le Vidéaste publie un Projet décrivant sa demande. Les Monteurs intéressés candidatent. Le Vidéaste sélectionne un Monteur, qui réalise la Prestation. Après livraison, le Vidéaste dispose d'un délai pour demander une révision ou valider le montage. La validation déclenche le règlement du Monteur.

Makevoly agit en qualité d'intermédiaire technique fournissant l'outil de mise en relation et de paiement sécurisé. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Vidéaste et le Monteur. Makevoly n'est pas l'auteur du montage et ne garantit pas la qualité des Prestations, mais met à disposition des outils de notation, de messagerie et de gestion des litiges.

5. Prix, commission et paiement

Le prix de chaque Prestation est fixé lors de la publication du Projet. Le paiement est effectué par le Vidéaste au moment de la sélection du Monteur, via notre prestataire de paiement Stripe. Les fonds sont conservés de manière sécurisée jusqu'à la validation de la livraison.

Makevoly prélève une commission de 8% sur chaque Prestation, en rémunération du service d'intermédiation. Le montant reversé au Monteur correspond au prix de la Prestation diminué de cette commission.

Chaque révision au-delà de la première (offerte) fait l'objet de frais supplémentaires, dont le montant est indiqué sur la Plateforme avant validation. Ces frais sont reversés au Monteur qui réalise la révision, diminués de la commission mentionnée ci-dessus.

6. Livraison, validation et litiges

Le Monteur livre son montage via la Plateforme. Le Vidéaste vérifie la conformité au brief et peut demander une révision ou valider. En cas de désaccord, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable via la messagerie. Makevoly peut intervenir pour faciliter la résolution du litige, sans être partie au contrat de Prestation.

7. Contenus et propriété des œuvres

Le Vidéaste garantit détenir les droits sur les rushs qu'il dépose. Le Monteur garantit que le montage livré est original et libre de droits de tiers. Sauf accord contraire entre les parties, les droits d'exploitation du montage final sont cédés au Vidéaste après paiement complet de la Prestation. Chaque Utilisateur s'interdit de diffuser tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi, à ne pas contourner le système de paiement, à ne pas solliciter de paiement en dehors de la Plateforme, et à respecter les autres Utilisateurs. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Vidéaste consommateur reconnaît que l'exécution de la Prestation (service de montage personnalisé) commence dès la sélection du Monteur, avec son accord exprès, et renonce à son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.

10. Responsabilité

Makevoly ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la relation entre Vidéaste et Monteur, de la qualité des Prestations, ou de l'inexécution par l'un des Utilisateurs de ses obligations. La responsabilité de Makevoly est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à un manquement du service d'intermédiation.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Makevoly peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, après notification lorsque cela est possible.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes sont soumises au droit français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Vidéaste consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

13. Contact

Pour toute question : contact@makevoly.com.